CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PRIÈRE DE LIRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D’UTILISER LE SITE


En accédant au site ou en y navigant, vous déclarez avoir lu et compris les conditions générales d’utilisation et déclarez être liés par ces conditions. Veuillez noter que nous pouvons modifier les conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. Votre utilisation continue du site sera considérée comme votre acceptation des conditions générales révisées.

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société STORMETTE sur le site internet https://undertake-shop.com (ci-après : le « Site »). La société STORMETTE propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») des programmes relatifs au sport et à la nutrition (ci-après : « les Programmes »). Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et du téléchargement des Programmes, et les modalités et conditions de la vente ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par la société STORMETTE. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Les Programmes sont proposés à la vente vers les pays suivants : monde entier.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est édité et exploité par la société STORMETTE, SASU au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de RODEZ sous le n°883 564 809, dont le siège social est situé à Agen d’Aveyron, qui propose les Programmes à la vente (ci-après : la « Société »). La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse électronique : ndtk.shop@gmail.com

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site. Nous précisons qu’aucun résultat particulier n’est attaché à l’achat d’un produit acheté sur le site https://undertake-shop.com. Les produits, et les conseils dans les Ouvrages ne sont que des lignes directrices générales à suivre.

4. CARACTÉRISTIQUES DES PROGRAMMES

Les photographies, les représentations et les descriptions des Produits sur le Site sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. Les conseils des guides ne sont pas faits pour répondre à des carences nutritionnelles, allergies or autres problèmes de santé liés à l’alimentation. Contactez nous à l’adresse ndtk.shop@gmail.com avant d’acheter si vous n’êtes pas certain que le produit soit approprié à vos besoins/exigences alimentaires.

5. IDENTIFICATION

L’Acheteur n’a la possibilité de passer Commande sur le Site Internet, qu’à la condition qu’il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification, l’Acheteur doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet, un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et un mot de passe pour accéder à son Espace Membre. Pour passer commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit ensuite obligatoirement s’identifier en entrant son adresse email et son mot de passe. Afin de lutter contre la fraude, la Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur tout document nécessaire à la vérification de son identité, de l’authenticité de son moyen de paiement et/ou de son domicile. Les données seront collectées conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés mise en conformité par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations qui le concernent, et qu’il peut exercer à tout moment auprès de la Société.

6. LA COMMANDE

6.1 LES PROGRAMMES

L’Acheteur a la possibilité de passer commande à partir des références des Programmes disponibles sur le Site Internet. Chacun des produits disponibles sur le Site Internet fait l’objet d’une fiche « Produit » accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques de ce dernier. Toute commande de l’Acheteur vaut acceptation sans réserve, des prix et de la description des Produits disponibles à la vente. A partir, des références disponibles sur le Site Internet, l’Acheteur sélectionne les Programmes dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » . A toutes les étapes de la prise de Commande, l’Acheteur a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa Commande en cliquant sur le bouton « Mon panier » . L’Acheteur ayant choisi les Programme qu’il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa Commande, en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande » . Pour terminer et valider la Commande, l’Acheteur doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement. La validation de la commande n’est considérée comme définitive et n’engage les Parties qu’à compter du paiement du prix de la Commande par l’Acheteur. L’Acheteur est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.

6.2 LES VÊTEMENTS

Les produits proposés par la Société sont décrits avec la plus grande exactitude possible  compte tenu des informations fournies par les fournisseurs desdits produits. Le Client est informé que les fournisseurs se réservent le droit de modifier, sans préavis,  les caractéristiques, formes, packaging desdits produits. En conséquence, les visuels et  photographies présentées sur le Site n’ont qu’une valeur strictement indicative et ne  peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles. 

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures ou s’il s’agit  de personnes morales, par des personnes ayant qualités pour engager la Société. La  validation de la commande est présumée être effectuée par une personne ayant qualité  d’engager le Client. 

Le Client procède à la sélection des produits sur le Site en les ajoutant à son panier. Le  Client est seul responsable de la sélection de produits et doit s’informer et vérifier  l’adéquation des produits sélectionnés avec ses besoins. 

Avant la validation définitive de la commande sur le Site et son paiement, le Client  procède à la vérification de son contenu et à la sélection du mode de livraison souhaité.  Après validation de la commande, le Client procède au paiement en ligne de sa  commande. 

Le Client est responsable de la transmission des informations nécessaires à la livraison de  sa commande et doit s’assurer que les informations transmises à la Société sont  complètes et correctes. 

Dès confirmation du paiement de la commande le Client recevra par courrier électronique  la confirmation de sa commande récapitulant notamment les produits achetés, leur  quantité et le prix total de la commande. 

Le courrier électronique de confirmation de la commande et les systèmes  d’enregistrement automatique du Site de la Société sont considérés comme valant preuve  de la nature, du contenu et de la date de la Commande effectuée par le Client sur le Site. La Société pourra annuler toute commande du Client en cas (i) d’indisponibilité de tout ou  partie des produits commandés ou du mode de livraison sélectionné (un mode alternatif  de livraison pourra toutefois être proposé au Client) (ii) en cas de défaut de paiement de la  commande concernée, (iii) en raison de l’existence d’un litige avec le Client relatif à une  commande antérieure ou (iv) en raison du non-respect par le Client des présentes CGV.

Il est rappelé que le Client est responsable des informations nécessaires à la livraison de  la  commande. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le  Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de  livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de  l’impossibilité de livrer la commande qui sont la conséquence de ces erreurs ou omissions. 

Les délais de livraison indiqués au Client dans tous documents ou sur le Site sont donnés  à titre uniquement indicatif. Le non-respect desdits délais ne pourra en aucun cas  entraîner l’annulation de la commande passée par le Client ou justifier le refus de prendre  possession de la marchandise. 

L’expédition se fait sous 24H à 48H et non la livraison. La préparation de commande se  fait sous 48H, cependant la livraison dépend de chaque transporteur. Toute réserve à la livraison des produits commandés par le Client pour avaries,  manquement, et pour non-conformité des produits livrés par rapport à la commande  doivent être formulées par écrit de manière précise et motivée. 

Le Client devra faire parvenir à la Société une réclamation détaillée et motivée par courrier  recommandé avec avis de réception dans le délai de 7 jours suivant la date de livraison  des produits. Le Client devra fournir à la Société toutes les justifications nécessaires à la  démonstration des anomalies constatées.

 

7. CONFIRMATION DE COMMANDE

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci. L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2. La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

8. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Prix

Dans le cadre d’une commande en ligne, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

8.2. Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne : –      par carte bancaire –      par Paypal, –      ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou téléchargement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

9. TELECHARGEMENT

La société STORMETTE se réserve le droit d’amender toute information, incluant les prix, les spécifications techniques, les termes d’achat et les offres de produit sans s’y limiter et sans préavis/notification préalable. Dans la mesure où tous nos produits sont numériques, ils sont jugés « utilisés » dès qu’ils sont téléchargés ou ouverts. Cela signifie malheureusement que nous avons une politique de non-remboursement très stricte à l’égard d’une insatisfaction avec le produit. Aucun résultat n’est garanti. Contactez ndtk.shop@gmail.com pour voir comment nous pouvons remédier aux problèmes techniques de téléchargement seulement. Au cas où vous ne seriez pas redirigé sur notre site internet après votre achat ou ne receviez pas de mail de confirmation avec un lien du produit de votre achat, vous pouvez immédiatement nous contacter avec les détails de transaction, et l’adresse email que vous avez utilisé pour votre paiement. Nous rétablirons la situation avec les détails de votre produit et le lien à télécharger le plus rapidement possible.

10. REMBOURSEMENT

10.1 LES PROGRAMMES  

Aucun des achats de programmes sportifs faits sur https://undertake-shop.com n’est remboursables. Dans la mesure où les produits disponibles sont intangibles, nous ne  pouvons répondre à/ accepter aucune demande de remboursement. 

10.2 LES VÊTEMENTS 

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un  droit de rétraction de 14 jours concernant l’achat des produits effectués sur le Site. Le délai commence à courir à compter de la réception du produit par le Client. Le Client exerce son droit de rétractation en adressant à la Société avant la date  d’expiration du délai de rétractation un mail à l’adresse ndtk.shop@gmail.com. Il est rappelé qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supportera à sa charge  les frais de renvoi des produits objets de son droit de rétractation. Les Produits doivent  être envoyés à la Société sans retard excessif et dans tous les cas dans les 14 jours  suivant l’exercice par le Client de son droit de rétractation. 

Les produits devront être renvoyés en bon état avec leur emballage d’origine, les  accessoires, les notice d’utilisation et/ou documentation par colissimo ou courrier, selon le  mode le plus adapté assurer l’intégrité et la sécurité des produits, accompagné d’un  courrier indiquant en caractères lisibles le nom et le prénom de l’Utilisateur ainsi que son  numéro de commande à l’adresse indiqué par la Société dans ses communications  adressées à l’Utilisateur. 

Il est conseillé au Client de souscrire les assurances adéquates pour le retour des produits  à la Société en cas d’exercice de son droit de rétractation. 

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur commercialisation à l’état  neuf. L’Utilisateur a le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la  mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à sa commercialisation ultérieure. A  défaut le remboursement ou l’échange ne pourra pas être effectué. 

Tous les produits retournés sont inspectés par la Société tout produit retourné qui serait  incomplet, endommagé, avec odeur de lessive (donc lavé), sans étiquette, usé, sale ou  hors délai ne sera pas repris et sera retourné au Client. 

Dans les cas où l’exercice du droit de rétractation est conforme aux stipulations des  présentes CGV, la Société procèdera au remboursement du prix du produit, frais de port  compris. 

Rappel de l’article L 221-24 du Code de la consommation : 

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur  de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et  au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la  décision du consommateur de se rétracter. 

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les  biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou 

jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date  retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que  celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du  consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le  remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. 

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le  consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de  livraison standard proposé par le professionnel. »

11. GARANTIES LÉGALES

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.

12. RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte. La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Programmes à ses besoins, attentes ou contraintes. La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Programmes.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, marques, base de données, etc. Sauf musiques) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », accessible sur le Site, dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

16. PUBLICITÉ

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.

17. LIENS ET SITES TIERS

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. MODIFICATIONS

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.

19. LANGUE

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires. 21. ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01.07.2020